Loi / Texte - CDOI 94

Les 3 niveaux de l'Ordre:
- Départemental: Administratif, Inscription au tableau, Conciliation.
  - Le conseil départemental assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.
- Régional:
  - Le conseil régional assure la représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux. Il est également consulté par les instances compétentes en matière de santé et de formation professionnelle. En matière disciplinaire, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, ces décisions pouvant toutefois faire l'objet d'un recours devant le conseil national.
- National:
  - Le conseil national veille à l'observation par tous les membres de l'ordre des règles édictées par le code de déontologie et étudie les questions et les projets qui lui sont soumis par le ministère de la santé. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à la profession.

Loi portant création d'un Ordre National des Infirmiers du 21 décembre 2006:

Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790702&dateTexte=

Décret portant sur les modalités d'élection, de fonctionnement etc. de l'ordre:

Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823305&dateTexte=

Code la santé publique: