COMMISSION DE CONCILIATION:
- Textes législatifs
- Les missions
- La composition de la commission CDOI 94
Textes législatifs de référence régissant les commissions de conciliation des départements :
- Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 « Relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique » parue au JO n°27 du 1er février 2007
- Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 « Relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicables aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique »
- Article L.4123-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 « Relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique » parue au JO n°27 du 1er février 2007
LES MISSIONS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION:
La commission de conciliation du 94 est une instance fonctionnelle élue lors de la première réunion du conseil départemental de l’ordre des infirmiers du 94.
Son rôle est essentiellement un travail de médiation permettant de résoudre un conflit entre une infirmière et une personne qui demande la tenue d’une enquête et cela en vue d’en conclure la meilleure entente possible pour la satisfaction des deux parties.
La commission de conciliation est compétente uniquement pour les professionnels infirmiers inscrits au tableau de l’ordre.
Elle intervient lors de différends entre :
- des professionnels infirmiers
- des professionnels infirmiers et des bénéficiaires de soins
- des professionnels infirmiers et d’autres professionnels de santé
Composition de la commission de conciliation du 94
- Présidente : Mme Ghislaine BENHAMOU-JANTELET ; Collège salarié du public
- Collège salarié du privé :
- Mme Dominique FASSINA
- Collège salarié du public
- Mme Florence FRESSE
- Mme Sandrine CHEVALIER
- Mr Pierre GOURDEN
- Collège libéral
- Mr John PINTE